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FRANCE DEFI
France Défi est le 1er groupement français d'Experts comptables et de Commissaires aux comptes indépendants, dont la vocation principale est d'être la fonction Recherche Développement des Cabinets Indépendant. Il aborde ainsi les fonctions vitales des cabinets ( Métier, Marketing et Management) et s'attache à leur apporter des solutions concrètes ,opérationnelles et innovantes. Créé en 1989, France Défi est membre fondateur d'Euro Défi (Groupement Européen d'experts comptables et de juristes) et représente en France HLB International. Il regroupe aujourd'hui : 2.620 collaborateurs, 130 cabinets indépendants, 486 experts comptables, 244 sites géographiques. France Défi est certifié Iso 9001 depuis novembre 2004
Choisir le bon statut et accomplir ses formalités

Choisir le bon statut

 

Souhaitez-vous vous lancer seul ou avec des associés ? Quelle est votre situation familiale actuelle ?  Votre projet nécessite-t-il des financements importants ? Etiez-vous précédemment salarié ? ….

 

L’analyse de chaque situation et de ses objectifs va conduire au choix de la structure adaptée à son projet.

La 1ère étape est de choisir entre entreprise individuelle ou société : les éléments qui vont conduire ce 1er choix sont généralement :

§         L’importance du projet qui peut rendre nécessaire l’entrée d’investisseurs au capital

§         La nécessité de protéger le patrimoine personnel du créateur

§         Le souhait « réel » de s’associer

§         La crédibilité vis-à-vis des partenaires

§         La situation sociale du créateur : même si ce critère est moins déterminant compte tenu des évolutions législatives qui ont mis sur un quasi pied d’égalité les statuts salariés et non salariés, il faut étudier le statut du créateur au cours des années précédentes

§         Le régime fiscal du créateur et de l’entreprise, et notamment la possibilité de bénéficier d’exonération d’impôts, l’importance des revenus du foyer, …

§         L’activité, certaines activités réglementées imposant des formes juridiques

 

Si l’option société a été retenue, il faut ensuite définir quelle société sera la mieux adaptée ; SARL ; EURL, SA, SAS, …. Ce choix complexe nécessite le recours à un professionnel (expert comptable, avocat, notaire,…) qui vous présentera les obligations et conséquences des différentes solutions juridiques.

 

 

Accomplissement des formalités

 

Cette étape s’est considérablement simplifiée depuis la mise en place des Centres de Formalités des Entreprise (CFE) qui se chargent des formalités d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activités.

Le CFE, après contrôle formel de votre dossier va le transmettre aux différents organismes concernés : INSEE, services fiscaux et sociaux, greffe du tribunal de commerce ou répertoire des métiers, organismes sociaux et inspection du travail si l’entreprise a des salariés.

 

En revanche les démarches liées à l'activité de l'entreprise : demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence, inscription auprès d'un ordre professionnel, … ne sont pas assurées par le CFE.

Pas plus que la souscription des contrats d’assurance pour couvrir les risques liés à l’activité, veillez à ne pas les oublier !

 

 

Prochain rendez-vous, lundi 23 juillet 2007

Etape 6 : Mise en place de l’organisation