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FRANCE DEFI
France Défi est le 1er groupement français d'Experts comptables et de Commissaires aux comptes indépendants, dont la vocation principale est d'être la fonction Recherche Développement des Cabinets Indépendant. Il aborde ainsi les fonctions vitales des cabinets ( Métier, Marketing et Management) et s'attache à leur apporter des solutions concrètes ,opérationnelles et innovantes. Créé en 1989, France Défi est membre fondateur d'Euro Défi (Groupement Européen d'experts comptables et de juristes) et représente en France HLB International. Il regroupe aujourd'hui : 2.620 collaborateurs, 130 cabinets indépendants, 486 experts comptables, 244 sites géographiques. France Défi est certifié Iso 9001 depuis novembre 2004
Les nouvelles procédures de sauvegarde des entreprises

Pour ou contre cette nouvelle loi …les avis divergent

Les pessimistes feront observer que de nouvelles réformes des procédures collectives ne constituent qu’une énième tentative aussi vaine que les précédentes de traitement des difficultés des entreprises et qu’en toute hypothèse la loi est impuissante face aux implacables réalités économiques du marché.

 

Les plus optimistes en revanche considèreront qu’après une large concertation, le législateur a, pour une fois avec un certain pragmatisme, mis en place les outils juridiques permettant de favoriser la sauvegarde des entreprises et le maintien des emplois.

 

 

Quelles sont les nouvelles dispositions ?

Les dispositions de cette Loi complétées par le décret du 28 décembre 2005, outre la circonstance qu’elles réforment la procédure d’alerte, ont principalement pour objectif d’anticiper le traitement des difficultés et d’inciter les dirigeants de l’entreprise à recourir à la prévention.

 

Ces difficultés pourront désormais être réglées selon leur importance dans le cadre de 5 procédures qui constituent la nouvelle architecture du droit français des procédures collectives :

 

-          le mandat ad hoc, procédure amiable déjà connue mais consacrée par la loi,

-          la conciliation qui est également une procédure amiable,

-          la sauvegarde,

-          le redressement judiciaire,

-          la liquidation judiciaire.

 

 

 

Les experts comptables de France Défi et les juristes de Juris Défi ont associé ressources et compétences pour accompagner les entreprises sur la voie de la procédure de sauvegarde.

 

L’objectif du tableau est de tracer un exposé synthétique des deux procédures, sauvegarde et redressement judiciaire, et d’apporter des réponses à la foi à leurs symptômes, leurs remèdes et leurs effets secondaires.

 

LES DIFFERENCES

SAUVEGARDE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Compétence

Tribunal de commerce ou de grande instance du siège social

Tribunal de commerce ou de grande instance du siège social

Cessation des paiements

Non, mais existence de difficultés y conduisant

Oui

Publicité de la procédure

Oui

Oui

Gel et déclaration obligatoire

Oui

Oui

Finalité de la procédure

Moratoire dans le cadre d’un plan de sauvegarde

Moratoire dans le cadre d’un plan de redressement ou cession de l’entreprise

En cas d’échec

Le tribunal peut convertir en redressement ou liquidation

Le tribunal peut convertir en liquidation judiciaire

Durée maximale de la procédure

12 mois (plus 6 mois à la demande du Parquet)

12 mois (plus 6 mois à la demande du Parquet)

Poursuite d’activité

Oui, mais conversion possible en Redressement judiciaire ou Liquidation judiciaire

Oui, mais remise en cause possible au bout de deux mois

Comités de créanciers

Au dessus de 150 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, comités des établissements de crédit et comité des fournisseurs, chacun votant à la majorité qualifiée sur les propositions de plan

Au dessus de 150 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, comités des établissements de crédit et comité des fournisseurs, chacun votant à la majorité qualifiée sur les propositions de plan

Créanciers contrôleurs

Oui

Oui

Privilège en cas d’apports de fonds

 

Oui, privilège des créanciers postérieurs

 

Oui, privilège des créanciers postérieurs

Sort des coobligés et cautions

Suspension de la garantie durant la période d’observation et dans le cadre du plan pour les cautions personnes physiques uniquement

Suspension de la garantie durant la période d’observation uniquement

Possibilité du tribunal d’imposer des délais

Oui, maximum 10 ans. Le vote d’un comité peut imposer à ses membres des délais (sans limitation)

Oui, maximum 10 ans. Le vote d’un comité peut imposer à ses membres des délais (sans limitation)

Possibilité du tribunal d’imposer des remises

Non, mais le vote d’un comité peut en imposer à ses membres

Non, mais le vote d’un comité peut en imposer à ses membres

Remise de dettes possibles par le Trésor et les organismes sociaux

Oui, sauf pour le principal des impôts indirects

Oui, sauf pour le principal des impôts indirects

Licenciement

Droit commun

Procédure dérogatoire

Intervention de l’A.G.S.

Non, sauf pour les indemnités de licenciement

Oui, pour les créances antérieures et postérieures

Remplacement du dirigeant et cession forcée des parts et actions

Possible, sur demande du Parquet et décision du tribunal en présence d’un plan de sauvegarde

Possible, sur demande du Parquet et décision du tribunal sauf pour  les professions libérales réglementées

Responsabilité des créanciers

Uniquement en cas de fraude, d’immixtion dans la gestion ou de garanties disproportionnées

Uniquement en cas de fraude, d’immixtion dans la gestion ou de garanties disproportionnées

Nullités d’actes dans la période suspecte

Impossibles

Possibles

Revendications

Possibles

Possibles

Sanctions patrimoniales

Non

Non,

Oui, si conversion en Liquidation judiciaire

Sanctions civiles et pénales

Non

Possibles