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FRANCE DEFI
France Défi est le 1er groupement français d'Experts comptables et de Commissaires aux comptes indépendants, dont la vocation principale est d'être la fonction Recherche Développement des Cabinets Indépendant. Il aborde ainsi les fonctions vitales des cabinets ( Métier, Marketing et Management) et s'attache à leur apporter des solutions concrètes ,opérationnelles et innovantes. Créé en 1989, France Défi est membre fondateur d'Euro Défi (Groupement Européen d'experts comptables et de juristes) et représente en France HLB International. Il regroupe aujourd'hui : 2.620 collaborateurs, 130 cabinets indépendants, 486 experts comptables, 244 sites géographiques. France Défi est certifié Iso 9001 depuis novembre 2004
Entreprises - l'assistance judiciaire

L’assistance judiciaire

Qui ?

Comment ?

Le Mandataire ad hoc

 

Désigné par le tribunal de commerce, sur demande du dirigeant, généralement parmi les administrateurs judiciaires.

-          Ne pas être en état de cessation de paiement

-          Trouver des solutions permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise

Le Conciliateur

 

Désigné par le Tribunal de commerce, sur demande du dirigeant généralement parmi les administrateurs judiciaires

 

Mission définie par le TC pour une durée de 3 mois + 1

-          Ne pas être en cessation de paiement ou l’être depuis moins de 45 jours

-          Mission : trouver des solutions aux difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles, favoriser le fonctionnement de l’entreprise, rechercher la conclusion d’accords avec les créanciers et toutes mesures de redressement,

-          Accord de règlement amiable pouvant être homologué par le Tribunal de commerce

 

Les procédures judiciaires

Laquelle ?

Comment ?

La Sauvegarde

 

Saisine du Tribunal de commerce par le dirigeant.

Mission de surveillance ou d’assistance du dirigeant

Ouverture d’une phase d’observation et présentation d’un plan de continuation

-         Pas de cessation de paiement immédiate mais existence de difficultés pouvant y conduire,

-         Gel de la totalité des dettes,

-         Suspension de toutes les cautions pendant toute la durée du plan de sauvegarde,

-         Pas de confidentialité

 

Le redressement judiciaire

 

Saisine du Tribunal de commerce par le dirigeant, les créanciers ou d’office.

Missions d’assistance ou de représentation du dirigeant

-         Cessation de paiement avec dépôt de la déclaration dans les 45 jours ou échec de la conciliation

-         Gel de la totalité des dettes

-         Suspension de toutes les cautions pendant la seule période d’observation,

-         Pas de confidentialité

La liquidation judiciaire

 

Saisine du tribunal de commerce par le dirigeant, les créanciers ou d’office.

Mission de représentation du dirigeant

-         Cessation de paiement avec dépôt de déclaration dans les 45 jours et impossibilité de redresser l’entreprise,

-         Gel de la totalité des dettes,

-         Mise en jeu des cautions

-         Pas de confidentialité

 

 

 

 

Pour plus d’informations

www.fdefi.com