Une année d’application du règlement européen
sur l’injonction de payer européenne
A l’issue d’une année, le Greffe du Tribunal de commerce Paris fait un premier point sur les modalités de mise en œuvre de cette procédure au niveau français mais également dans les autres Etats européens :
« Un grand pas pour les systèmes judiciaires des Etats membres,
un petit pas pour l’Union européenne »
Chaque année, plus de 30 milliards de factures sont émises en Europe. Un milliard d’entre elles ne sont pas réglées et deviennent ainsi des créances. Les difficultés inhérentes à ces litiges transfrontaliers sont nombreuses : recours aux services de deux avocats, coûts de traduction… Pour permettre le recouvrement rapide et économique de ses créances, une procédure en injonction de payer européenne a été mise en œuvre dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 2009. Le règlement européen a instauré le cadre général de cette procédure tout en laissant aux nations une importante marge d’interprétation.
Se faire payer sa créance dans le cadre d’un litige transfrontalier : un vrai casse tête
Le développement du Marché Intérieur européen a généré une multiplication des transactions commerciales entre entrepreneurs des 27 Etats l’Union européenne. Par effet de conséquence, le nombre de litiges transfrontaliers mêlant plusieurs Etats membres a proportionnellement augmenté. Les dirigeants de petites entreprises sont souvent les plus démunis quant ils sont confrontés à des impayés émanant d’une entreprise d’un autre Etat que le leur. Face aux difficultés à faire valoir leurs droits légitimes, de nombreux dirigeants de TPE renoncent à développer leur activité en dehors de leurs frontières nationales.
La mise en place de la procédure d’injonction de payer européenne : simplicité, rapidité et réduction des coûts
Prenant en compte cet obstacle au développement des échanges au sein de l’Union européenne, le Parlement et le Conseil européens ont voté le 12 décembre 2006 le règlement (CE) n°1896/2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer (IPE) qui garantit des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans toute l’Union européenne. Le décret du 17 décembre 2008 instaure sa mise en application et rend dorénavant ce nouvel outil accessible à tous. L’objectif de cette nouvelle procédure est double. Elle vise d’une part à simplifier et accélérer le traitement des litiges transfrontaliers, et d’autre part, à réduire les coûts de recouvrement des créances pécuniaires incontestées.
Ce règlement permet aux créanciers de tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d'une procédure uniforme fondée sur l'utilisation d’un formulaire type multilingue.
Qu’en est-il un an après la date d’application du règlement européen au niveau national dans chaque Etat de l’Union ?
En France, l’IPE est devenue applicable le 12 décembre 2008 grâce à la publication du décret n°2008-1346, relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, (JORF, 19 décembre 2008), introduisant les articles 1424 à 1425 dans le Code de procédure civile.
L’IPE n’a pas vocation à se substituer à la procédure nationale d’injonction de payer et ne concerne que les litiges transfrontaliers. Selon la nature ou le montant de la demande, les juridictions compétentes en France sont le Tribunal d’instance, le Tribunal de grande instance, la juridiction de proximité, le Conseil de prud’hommes et le Tribunal de commerce. Ils reçoivent le formulaire de demande rempli en langue française.
L’exemple pratique du Greffe du Tribunal de commerce de Paris met en évidence les premiers pas d’une des juridictions compétentes dans le traitement de la nouvelle procédure.
En 2009, le Greffe a reçu 46 demandes de procédures en injonction de payer européenne. A titre de comparaison, cette même année 2009, le greffe a reçu 12 700 dossiers de demandes d’ injonction de
payer de droit français. Les 46 demandes d’IPE concernent de sommes qui s’échelonnent entre 391€ et 399 661€ avec un montant moyen de 38 265€. 44 dossiers d’IPE ont à ce jour donné lieu à une ordonnance d’acceptation dans les termes, 2 dossiers ayant fait l’objet d’un rejet formulé par le Président. 15 ordonnances ont été signifiées aux défendeurs respectifs et parmi celles ci, 4 dossiers ont été clôturés.
Dans l’Union européenne, l’ensemble des Etats membres à l’exclusion du Danemark a entériné la mise en œuvre de la procédure en injonction de payer européenne.
Certains d’entre eux comme l’Allemagne, l’Autriche ou la France disposaient déjà d’une procédure quasi similaire au niveau national. Il a donc fallu pour ceux-ci adapter leurs pratiques aux spécificités européennes du texte mais ils ont pu en grande partie conserver leur organisation, leur tarification, etc.
D’autres, comme les pays de langue anglaise, le Royaume Uni, Chypre, l’Irlande, Malte, traitaient au niveau national ce type de recours de la même façon que les autres procédures d’assignation. De ce fait, il leur a fallu adjoindre à leur droit interne une procédure innovante, en ménageant une cohérence avec leur culture juridique nationale.
Ces différences de contexte ainsi que le degré de latitude laissée aux Etats en matière de mise en œuvre du texte, ont généré des écarts d’interprétation parfois importants tant en terme de procédure que du point de vue des modalités pratiques comme les tarifs, les délais de traitement ou les modes de transmission de ces demandes.
