Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris donne l'alerte :

Tentative d'arnaque auprès des entreprises immatriculées

au Registre du Commerce et des Sociétés

Le Greffe du Tribunal de commerce de Paris lance un avertissement concernant des offres publicitaires frauduleuses envoyées aux entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Certaines sociétés et professionnels indépendants immatriculés RCS ont reçu des offres publicitaires émanant de sociétés privées dénommées « Registre des Sociétés Nouvellement Constituées » ou « Registre CSR » ou encore « Inforegistre ». Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris tient à alerter les entreprises car ces messages émanent de sociétés qui cherchent, par leur appellation judicieusement choisie, à semer la confusion dans avec le Registre du commerce et des sociétés tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. En effet, elles n’ont aucun lien avec des organismes officiels, ni avec le Registre du commerce et des sociétés tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, ni avec le Registre National du Commerce et des Sociétés tenu par l'INPI. Ainsi, les propositions commerciales que ces sociétés peuvent adresser aux entreprises pour effectuer certaines de leurs démarches ou formalités ne sont pas obligatoires et n'ont aucun caractère légal. En conséquence, les professionnels et dirigeants de sociétés ne sont pas tenus de les accepter.

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le tribunal de commerce. Les RCS des différents greffes de tribunaux sont centralisés dans le RNCS (registre national du commerce et des sociétés) tenu par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Il s’agit d’un instrument de connaissance des entreprises françaises et d'information des tiers, permettant ainsi d'assurer la sécurité du monde des affaires. Le RCS se présente donc comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s'inscrire à ce registre et y réaliser ses formalités légales (dépôt des comptes sociaux, augmentation de capital, changement d’adresse, radiation...).

Aujourd’hui, pour faciliter la vie des entrepreneurs, le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris leur permet également de réaliser l’essentiel de ces formalités en ligne de façon sécurisée. Il suffit à l’entrepreneur de sélectionner sur www.greffe-tc-paris.fr/rubrique formalités en ligne, la formalité qu’il souhaite effectuer en fonction de la forme juridique de son entreprise. Il remplit un questionnaire en ligne et le valide pour obtenir son dossier déclaratif automatiquement rempli. A à ce stade, il peut, soit envoyer le dossier par Internet accompagné des pièces justificatives scannées et du paiement sécurisé effectué en ligne, soit imprimer et signer le dossier qu’il postera ou portera au Greffe accompagné des documents justificatifs.

L’entrepreneur peut également faire le suivi au RCS. Ce service accessible via http://www.greffe-tc-paris.fr/commandes/htdocs/Rda.php permet de connaître en temps réel la date de réception du dossier d’inscription ou de modification au Registre du Commerce et des Sociétés, l’état d’avancement du traitement de la formalité par les services du Greffe, la date d’expédition de l’extrait Kbis, et éventuellement le motif du refus du dossier. La recherche s'effectue avec le numéro de liasse attribué.

A propos du greffe du Tribunal de commerce de Paris

Le greffe est une société civile professionnelle de 244 salariés dirigée par quatre greffiers associés officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux. Il assure une double mission juridique et judiciaire. Structure responsable de l'assistance du Président et des Juges du Tribunal de commerce, le greffe gère l'ensemble des registres des entreprises, notamment le Registre du Commerce des sociétés qui contient à Paris intra-muros 341 471 entreprises en activité au 1^er janvier 2010. Le greffe a procédé en moyenne à l’immatriculation de 587 entreprises par semaine à Paris en 2009. Tous dossiers confondus, le greffe de Paris a traité cette même année, 124 000 formalités légales et 74 000 décisions de justice et a enregistré 44 000 inscriptions de privilèges. Depuis juillet 2000, le greffe délivre gratuitement aux entrepreneurs parisiens des certificats électroniques permettant d'effectuer leurs déclarations administratives en ligne. Il poursuit sa démarche qualité depuis maintenant 8 années.